Conditions générales de vente
Mise à jour : 15 août 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente régissent les ventes à distance de produits conclues avec des consommateurs sur Toralviaq.com. Le vendeur est KELLY AUGUSTINE, personne physique exerçant à titre individuel sous le nom commercial Toralviaq.
Avant de confirmer la commande, le client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles du produit, du prix TTC, des frais de livraison, des délais, du droit de rétractation et des présentes CGV. La version applicable est celle portée à sa connaissance au moment de la commande.
2. Identité et contact du vendeur
KELLY AUGUSTINE
Nom commercial : Toralviaq
Adresse : 17 LINDEN AVE APT A, BELLEVILLE, NJ 07109, États-Unis
Courriel : helpteam03@toralviaq.com
Téléphone : +1 732 473 6475 (appel international, coût selon votre opérateur)
Service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00, heure de Paris, hors jours fériés en France.
3. Produits
Les fiches produit décrivent les caractéristiques essentielles disponibles au moment de la commande. Les dimensions, matières, limites d’usage, avertissements ou précautions nécessaires sont indiqués lorsqu’ils sont pertinents pour le produit concerné.
Les photographies présentent les produits avec le plus de fidélité possible. Une différence mineure liée à l’écran ou à une variation normale de fabrication ne constitue pas à elle seule un défaut si les caractéristiques contractuelles sont respectées.
En cas d’indisponibilité constatée après la commande, le client est informé et les sommes encaissées pour le produit indisponible sont remboursées.
4. Prix et taxes
Les prix destinés aux consommateurs en France sont indiqués en euros et TTC. En dehors des frais de livraison affichés avant le paiement, aucun impôt, droit de douane, frais de dossier ou autre supplément n’est demandé à la livraison. Les éventuels droits ou taxes nécessaires à l’importation sont pris en charge par le vendeur.
5. Commande
Avant de confirmer la commande, le client peut vérifier les produits, quantités, prix, frais de livraison, adresse et total à payer. La commande est transmise avec obligation de paiement lorsque le client utilise le bouton final de confirmation prévu à cet effet. Une confirmation est ensuite envoyée à l’adresse électronique fournie.
Le vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment un échec de paiement, une fraude ou tentative de fraude raisonnablement suspectée, une indisponibilité du produit ou une erreur manifeste rendant l’exécution impossible. Toute somme encaissée au titre d’une commande annulée par le vendeur est remboursée.
6. Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au moment du paiement. Le client doit être autorisé à utiliser le moyen choisi. Les données de paiement sont traitées par les prestataires de paiement et de sécurité concernés.
7. Livraison
- zone : adresses éligibles en France proposées lors du paiement ;
- traitement : 1 à 3 jours ouvrables ;
- transport après expédition : 6 à 9 jours ouvrables ;
- sous-total produits de 80,00 € ou plus : livraison standard à 0 € ;
- sous-total produits inférieur à 80,00 € : livraison standard à 15,00 €.
Le seuil est calculé après les remises applicables sur les produits et avant les frais de livraison. Une commande passée un samedi, dimanche ou jour férié commence à être traitée le jour ouvrable suivant.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le vendeur, en prend possession.
8. Annulation avant expédition
Une annulation logistique est possible tant que le bouton d’annulation est affiché dans l’espace client et que la commande n’a pas été remise au transporteur. Après expédition, le client conserve son droit de rétractation et les autres droits prévus par les présentes CGV.
9. Droit légal de rétractation
Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, sauf exception légale.
La rétractation peut être exercée au moyen de la fonctionnalité gratuite en ligne disponible sur la boutique, du formulaire type de rétractation, d’un courriel à helpteam03@toralviaq.com ou d’une déclaration écrite adressée au vendeur.
Après la déclaration, le produit doit être expédié dans les 14 jours. Le vendeur fournit une étiquette prépayée ou une solution de retour équivalente : le coût du transport retour est de 0 € pour le consommateur.
10. Retour commercial jusqu’à 30 jours
Après les 14 jours légaux, le vendeur prolonge la possibilité de retour sans motif jusqu’au 30e jour suivant la réception. Du 15e au 30e jour, le produit doit être non utilisé, complet, en parfait état, avec ses accessoires, notices et éléments fournis, et dans son emballage d’origine.
Les exclusions légales concernent notamment les produits personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, et les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après la livraison.
Aucun frais de restockage n’est appliqué et le transport retour est pris en charge par le vendeur.
11. Remboursements
En cas de rétractation légale, le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la notification. Lorsque la loi le permet, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou à la réception d’une preuve d’expédition.
Le remboursement est envoyé vers le moyen de paiement d’origine, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Après émission, le montant apparaît généralement sous 3 à 7 jours ouvrables selon la banque ou le prestataire de paiement.
Si toute la commande est retournée, la totalité des frais de livraison initialement facturés et payés est remboursée. Pour un retour partiel, le coût de livraison attribuable aux produits retournés est remboursé ; à défaut de ventilation disponible, il est calculé au prorata de la valeur TTC des produits retournés par rapport à la valeur TTC totale des produits de la commande.
12. Garanties légales
Le vendeur répond des garanties légales applicables aux biens vendus aux consommateurs. Pour leur mise en œuvre, le client peut contacter le vendeur aux coordonnées indiquées à l’article 2.
Encadré – garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement intervient après trente jours, si la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur, ou si la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut est suffisamment grave pour le justifier immédiatement. Il n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement. La résolution de la vente n’est pas ouverte lorsque le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état ou du bien de remplacement.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité s’expose aux sanctions prévues par l’article L. 241-5 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie permet une réduction du prix si le bien est conservé ou un remboursement intégral contre restitution du bien, dans les conditions prévues par la loi.
13. Produit endommagé, défectueux ou non conforme
Le client peut signaler le problème à helpteam03@toralviaq.com en indiquant le numéro de commande. Une photographie peut faciliter l’examen mais n’est pas une condition à l’exercice des droits légaux. Les coûts nécessaires à la mise en conformité sont supportés par le vendeur dans les conditions prévues par la loi.
14. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison, au service client, à la sécurité et au respect des obligations légales sont traitées selon les bases juridiques applicables. Les informations détaillées sur les finalités, destinataires, transferts, durées et droits figurent dans la Politique de confidentialité et les Informations RGPD.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être envoyées à helpteam03@toralviaq.com. Le consommateur peut également saisir la CNIL lorsqu’il estime que ses droits n’ont pas été respectés.
15. Responsabilité et utilisation des produits
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur. Le client doit utiliser les produits conformément à leur destination, aux instructions et aux précautions de sécurité applicables, notamment lorsqu’un accessoire est utilisé avec un animal.
16. Force majeure
Les conséquences d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure sont appréciées conformément au droit applicable. Cette clause ne prive pas le consommateur de ses droits impératifs, notamment lorsque le contrat ne peut finalement pas être exécuté.
17. Réclamations et médiation
Le consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite au service client à helpteam03@toralviaq.com. Si le litige n’est pas résolu après cette démarche préalable, il peut saisir gratuitement :
Médiation de la Consommation FEVAD
Fédération du e-commerce et de la vente à distance
60 rue La Boétie
75008 Paris
Courriel : mediateurduecommerce@fevad.com
Site : www.mediateurfevad.fr
La demande reste soumise aux conditions de recevabilité et au champ de compétence du médiateur.
18. Droit applicable et juridictions
Les présentes CGV sont rédigées en français. Les consommateurs en France bénéficient des dispositions impératives de protection qui leur sont applicables. À défaut de solution amiable ou de médiation, ils conservent le droit de saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables.
19. Mise à jour des CGV
Les CGV peuvent être mises à jour pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale. La version applicable à une commande reste celle communiquée au moment où cette commande a été validée.
Service client
Courriel : helpteam03@toralviaq.com
Téléphone : +1 732 473 6475 (appel international, coût selon votre opérateur)
Adresse de correspondance : 17 LINDEN AVE APT A, BELLEVILLE, NJ 07109, États-Unis
Horaires : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00, heure de Paris, hors jours fériés en France.